Depuis l’émergence du mouvement contre la « loi El Khomri » ou « loi Travail », nombre de personnels titulaires, contractuels ou doctorants nous contactent pour savoir comment ils peuvent se mettre en grève, ce qu’ils risquent, à quoi ils seront confrontés.
Petits rappels :
Des règles différentes suivant le statut
Le secteur public regroupe des fonctionnaires, des agents publics non titulaires ou stagiaires, des agents non titulaires et des salariés soumis au droit privé. Le régime du droit de grève diffère selon le type de secteur où travaillent ces agents (Services de l’Etat, collectivités territoriales, EPIC, EPA, entreprise de droit privé chargé de la gestion d’un service public.
Qui peut faire grève ?
Tous les travailleurs du secteur public, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public, et les agents ou salariés de droit privé, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, sont soumis à l’article 7 du préambule de la Constitution française qui reconnaît à tous le droit fondamental de faire grève.
Il n’existe que de rares exceptions à cette règle :
ainsi les policiers, les CRS, les militaires, les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, les personnels des transmissions du Ministère de l’Intérieur, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire n’ont pas le droit de se mettre en grève.
Dès lors qu’un préavis de grève a été déposé, tout agent peut se mettre en grève, qu’il soit ou non syndiqué ou qu’il soit syndiqué dans une autre organisation que celle qui a déposé le préavis. Cela implique que si une organisation syndicale dépose un préavis pour la mâtinée, une autre pour la journée, une troisième pour la semaine l’agent choisi la période durant laquelle il souhaite se mettre en grève, pourvu qu’elle soit couverte par l’un de ces préavis.
Qu’est-ce que la grève ?
La « grève du zèle » consiste à appliquer minutieusement toutes les consignes de travail et à exécuter avec un perfectionnisme exagéré les tâches confiées, ce qui a pour effet de ralentir ou de rendre impossible l’activité. Cette forme de grève est interdite par le juge ce qui est très contestable car si l’application minutieuse des consignes de travail rend impossible l’activité, cela signifie que ce sont les consignes qui sont inopérantes et cela ne devrait en rien constituer une faute de l’agent.
La grève tournante est la cessation concertée de travail à tour de rôle entre les différentes catégories de personnel dans le même service ou différents services dans le même organisme (Exemple : collecte des ordures ménagères avec une grève des conducteurs le matin, et une grève des ripeurs l’après-midi). Ce type de grève est interdit dans le secteur public.
Comment puis-je me mettre en grève ?
Les travailleurs du secteur public ne peuvent pas se mettre en grève tant qu’un préavis de grève n’a pas été déposé par les syndicats.
Ce préavis est déposé par les organisations syndicales considérées comme représentatives au niveau national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé.
c’est le cas pour 5 et 9 avril 2016
Il doit être déposé 5 jours francs avant le début de la grève auprès de l’autorité hiérarchique ou de la direction (maire, directeur de l’administration, ministre, président du conseil régional…). Il précise le champ géographique, l’heure et la date de début ainsi que la durée limitée ou non du préavis, et la fin de la période de grève, ainsi que les revendications ou motifs de recours à la grève.
Pendant la durée du préavis, syndicats et direction sont tenus de négocier sur les revendications posées par les syndicats.
Que peut faire un agent durant le droit de grève ?
Un agent en grève est un agent qui n’est pas en service, cela lui permet donc d’être libre de tout mouvement. Il peut donc aller manifester, être en heure d’information syndicale etc… sans que le responsable de service ne puisse l’en empêcher.
Il lui est cependant interdit d’empêcher le service de fonctionner.
Les effets de la grève sur la rémunération
Le fait d’être en grève ne peut donner lieu à sanction disciplinaire. En revanche, la rémunération ne sera pas versée car elle n’est due qu’après service fait.
La déduction concerne la rémunération de base ainsi que toutes les primes. Sont en revanche exclus de la retenue les avantages familiaux et les indemnités liées au logement.
Le mode de décompte de la rémunération dépend du statut de l’agent. Il faut distinguer ici les agents de l’Etat, ceux de la fonction publique hospitalière et territoriale, et les salariés d’entreprises chargées d’une délégation de service public.
Pour les agents de l’État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu. Ainsi si vous avez été absent pour grève quelques heures ou une journée, 1/30ème du traitement sera retenu.
Tous les jours compris dans la durée de la grève sont retenus (ainsi si vous faites grève du lundi au lundi suivant, les journées du samedi et du dimanche vous seront retenues). Cela est valable pour les week-end, les RTT, les jours fériés etc. Selon la même logique, un agent à temps partiel devant travailler par exemple le lundi et le mardi puis le jeudi et le vendredi mais s’étant déclaré gréviste du lundi au vendredi se verra déduire 5×1/30ème de son traitement.
En revanche, si avant que le préavis de grève ne soit déposé, le salarié gréviste avait posé des jours de congés annuels qui tombent pendant la grève, ces jours de congés doivent lui être rémunérés normalement.
Peut-on sanctionner un travailleur gréviste ?
Il est impossible de sanctionner un agent en raison de l’exercice normal de son droit de grève. La grève étant un droit, elle ne peut constituer une faute. La sanction pécuniaire des retenues pour fait de grève est donc la seule conséquence possible de la grève.
L’agent ne pourra être sanctionné pour des faits commis pendant un mouvement de grève qu’en cas d’agissement grave, en lien avec le service public (exemple : injures prononcées à l’encontre de son supérieur hiérarchique).
Effets de la grève sur l’avancement d’échelon et de grade
Les périodes de grève sont sans effet sur les droits à l’avancement de grade ou d’échelon.
Recensement des grévistes, réquisition, service minimum et désignation
Recensement des grévistes
L’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence de l’agent ou du salarié lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens : relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d’émargement, relevé des pointeuses…
Exception :
Dans le secteur des transports terrestres réguliers de voyageurs, en cas de grève, les salariés relevant des catégories d’agents indispensables pour assurer un certain niveau de service, sont tenus d’informer leur employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant sa participation effective à la grève. En cas de non respect de cette obligation de déclaration préalable, les salariés sont passibles de sanction disciplinaire.
Service minimum
Certaines catégories de personnel ont un droit de grève limité par la loi afin d’assurer un un service minimum. Cela concerne, par exemple, les agents hospitaliers, les agents de la navigation aérienne et les agents du service public de l’audiovisuel. Cela ne nous concerne pas l’université de Bourgogne.
Réquisition
La réquisition oblige les travailleurs grévistes à reprendre leur travail. Dans la fonction publique comme dans les entreprises privées, les salariés/agents grévistes peuvent être réquisitionnés uniquement par le préfet. Cette réquisition est strictement encadrée par la loi.
Sur la forme, la réquisition doit être prise par un arrêté préfectoral, qui doit être motivé et contenir différentes mentions obligatoires (nature des prestations requises, durée de la réquisition, modalités d’application).
Par ailleurs, la réquisition doit être justifiée par l’urgence, et une atteinte à l’ordre public. Elle doit être proportionnée et ne peut pas être décidée lorsqu’il existe d’autres alternatives. De même, lorsque les salariés/agents non grévistes sont en nombre suffisant pour assurer le maintien de l’ordre public, les réquisitions ne sont pas possibles. La réquisition ne peut ainsi pas avoir pour effet de mettre en place un service normal. Il est possible de saisir le juge pour faire cesser en urgence une réquisition illégale.
Désignation
De manière tout à fait scandaleuse et contraire à la Constitution française, les juges administratifs français ont admis la possibilité d’une désignation.
La désignation est un autre moyen d’empêcher des salariés de faire grève dans le secteur public. Il s’appuie en effet sur le principe de continuité du service public. Ainsi, en vertu d’une jurisprudence Dehaene de 1950, un chef de service peut procéder à la désignation des emplois nécessaires à la continuité du service public.
Cette possibilité est une création des juges, il n’y a donc pas de règle dans la loi fixant la procédure devant être suivie par le chef de service.
Certaines règles ressortent néanmoins de la jurisprudence administrative.
Ainsi, la désignation n’est évidemment pas justifiée si le service est déjà assuré par des employés non grévistes.
La désignation doit être motivée et notifiée aux agents concernés.
Cette procédure est possible dans la Fonction Publique mais également dans les entreprises publiques.
Attention !
Les désignations peuvent faire l’objet de nombreux abus. Il faut garder en tête que : seuls les agents/salariés indispensables à l’exécution des obligations du service minimum peuvent être désignés, seuls les salariés travaillant dans les services qui correspondent à une mission de service public peuvent être désignés, il doit y avoir une situation d’urgence, le nombre de désignés doit être restreint au strict minimum nécessaire au fonctionnement d’un service minimum, la désignation doit correspondre à une nécessité d’ordre public.
Si la désignation est justifiée, les agents qui refusent de s’y soumettre sont passibles de sanctions disciplinaires.
Pour faire cesser une désignation illégale, il est possible de saisir le juge administratif en urgence pour faire cesser une désignation illégale.